Entrée en vigueur de la réforme
Paru au Journal officiel du 17 février 2017, l'arrêté du 09 février 2017 portant application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité prévoit que la réforme de l'instruction des cartes d'identité sera effective à compter du 21 Mars 2017 dans le département du Puy-de-Dôme.
Comme vous le savez, cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), induit que les demandes de CNI seront désormais traitées selon des modalités similaires à celles des passeports biométriques, à savoir dans les seules communes équipées de dispositif de recueil spécifique (DR).
L'objectif recherché par l'Etat à travers cette réforme est d'améliorer la sécurité des conditions de délivrance des CNI et participer ainsi au renforcement des politiques de lutte à la fraude.
A l'heure actuelle, 22 communes du département sont dotées de DR :
Pour pouvoir faire sa demande de carte d'identité, appeler préalablement la mairie dans la liste précédente que vous avez choisi, demander tout les documents a ammener. Il faut prendre rendez-vous pour aller faire sa demande et également pour retirer sa carte d'identité.
